Conditions du programme partenaires

1. Objet

Le programme permet à un partenaire de recommander Freelance OS et de percevoir une commission sur les abonnements souscrits par les clients qu'il amène.

2. Adhésion

L'adhésion se fait par candidature. Freelance OS valide ou refuse chaque candidature à sa discrétion, sans obligation de motivation. Le statut de partenaire prend effet à l'approbation.

3. Commissions

Les taux et durées dépendent du palier attribué : Apporteur (20% pendant 12 mois), Apporteur Pro (30% à vie une fois 5 clients actifs atteints), Agence (25% en override à vie sur les comptes amenés et gérés).

La commission est calculée sur le montant hors taxes effectivement encaissé des abonnements. Elle n'est créditée qu'après encaissement du premier paiement du client référé, jamais au simple clic ni à l'inscription.

4. Attribution

Un client est attribué via le lien de recommandation du partenaire et un cookie d'une durée de 60 jours. En cas de liens multiples, le premier partenaire enregistré l'emporte. Un même client n'est attribué qu'une seule fois.

5. Annulation (clawback)

Toute commission est annulée si le paiement à l'origine de cette commission fait l'objet d'un remboursement ou d'une contestation dans les 30 jours.

6. Paiement et facturation

Les versements sont opérés via Stripe Connect, après atteinte d'un seuil minimum de versement. Le partenaire est seul responsable de ses obligations déclaratives et fiscales sur les sommes perçues.

Sauf accord contraire, la commission donne lieu à une auto-facturation : Freelance OS établit, au nom et pour le compte du partenaire, une facture que le partenaire est réputé accepter à défaut de contestation sous 30 jours. Le partenaire assujetti à la TVA communique son numéro de TVA intracommunautaire ; les montants sont alors traités hors taxes et la TVA appliquée selon le régime en vigueur. Le partenaire non assujetti en informe Freelance OS.

7. Transparence et divulgation publicitaire

Le partenaire qui promeut Freelance OS auprès de son audience agit en tant qu'annonceur d'une collaboration commerciale rémunérée. Il indique de façon claire, lisible et non ambiguë le caractère commercial de sa recommandation, par une mention explicite telle que « publicité », « collaboration commerciale » ou « partenariat rémunéré », conformément à la réglementation applicable, notamment la loi du 9 juin 2023 encadrant l'influence commerciale et le Code de la consommation.

Le partenaire ne présente jamais une recommandation rémunérée comme un avis spontané et désintéressé. Il s'interdit toute promesse de résultat ou allégation qu'il ne peut étayer.

8. Obligations du partenaire

Le partenaire s'interdit : le spam, les enchères sur la marque Freelance OS en publicité payante, l'auto-parrainage, toute fausse déclaration ou promesse non autorisée en notre nom. Il respecte la réglementation applicable, notamment en matière de données personnelles et de démarchage.

9. Suspension et résiliation

Freelance OS peut suspendre ou résilier la participation d'un partenaire en cas de manquement aux présentes conditions. Les commissions acquises de bonne foi et non frauduleuses restent dues.

10. Données personnelles

Les données du partenaire (identité, coordonnées, canaux, données de versement Stripe) sont traitées par Freelance OS en tant que responsable de traitement, conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Lorsque le partenaire collecte ou transmet des données de prospects en vue de les recommander, il agit comme responsable de traitement indépendant : il dispose d'une base légale, informe les personnes concernées et ne transmet aucune donnée obtenue de façon déloyale ou illicite.

11. Modification

Ces conditions peuvent évoluer. La version en vigueur au moment de l'attribution d'une commission s'applique à cette commission.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.